Foire aux questions
Pour toutes demandes complémentaires, n'hésitez pas à nous contacter sur contact@fondationduprotestantisme.org
Tout versement effectué au profit de la Fondation du Protestantisme entraîne l’établissement d’un reçu fiscal permettant actuellement :
– soit une réduction de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) égale à 66 % de la somme versée, dans la limite de 20 % du revenu imposable chaque année, mais avec possibilité de reporter sur les cinq années suivantes la somme excédant ce plafond (article 200 du Code général des impôts) ;
– pour les dons effectués par les entreprises, la réduction d’impôt sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons en faveur des personnes en difficulté (repas, logement, soins), quel que soit le montant, 60 % jusqu’à 2 M€ pour les dons d’intérêt général et 40 % au-delà de 2 M€ pour les dons d’intérêt général. Plafonnement du montant du don : 20 000 €, ou 5 ‰ du chiffre d’affaires de l’entreprise ;
– soit l’imputation sur la somme due au titre de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), à hauteur de 75 % du don en numéraire effectué et dans la limite de 50 000 € par an.
Chaque année la Fondation du Protestantisme et ses fondations individualisées soutiennent plus de 300 projets en France et dans le monde.
Si votre institution (association, Eglise, Fondation etc) dispose d’un projet à financer et que celui-ci s’inscrit dans le cadre de l’objet de la Fondation du Protestantisme (voir la page « Qui sommes nous »), nous pouvons agir pour vous.
Conditions d’éligibilité : toute personne morale d’intérêt général qui s’inscrit dans le cadre de l’objet statutaire de la Fondation du Protestantisme.
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parler des 4 %